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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 10 rect. bis 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DUMONT, M. LEFÈVRE, Mme NOËL, MM. BURGOA, HOUPERT et Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. REYNAUD, SAURY, PAUL, BELIN, Étienne BLANC, TABAROT, REICHARDT, Henri LEROY, ANGLARS, PELLEVAT, CHATILLON et BRISSON, Mmes GARNIER, PUISSAT et MULLER-BRONN, MM. BRUYEN, RAPIN et SIDO, Mme DREXLER, M. CHAIZE et Mmes BELLUROT, BORCHIO FONTIMP, ESTROSI SASSONE et NÉDÉLEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.