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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française (1ère lecture) (n° 365 , 364 , 363) |
N° 10 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou la majorité des débouchés de production sont en France ou dans un État-membres de l’Union européenne ou dans État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, notamment pour leur création et leur développement ; »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont particulièrement réticents à mettre l’épargne populaire au service d’entreprises intervenant dans le secteur de la défense qui seraient étrangères et qui n’auraient pas de relations commerciales substantielles avec la France ou l’un des États-membres de l’Union européenne.