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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 68 rect. bis 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS AA |
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I. - Après l'article3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
Objet
Afin de renforcer le droit au relogement des personnes en vivant dans un logement insalubre, il est proposé de remplacer la notion de "bonne foi" pour les occupants d'un logement par une exception en cas de "mauvaise foi".
Cette notion juridiquement floue n'est aujourd'hui pas suffisamment protectrice et empêche trop souvent aux occupants d'un logement de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un marchand de sommeil.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 quater vers l'article additionnel après l'article 3 bis AA.