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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 62 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l'état de l'immeuble, à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l’ordre du jour. »
Objet
Les défaillances des syndics se traduisent notamment par un déficit d'information à l'égard des copropriétaires et de leur conseil syndical.
Par cet amendement, il est proposé qu’un état d’avancement des procédures en cours soit fait lors de chaque assemblée générale. Les copropriétaires pourront ainsi bénéficier d'un meilleur suivi des actions engagées et mieux anticiper toute dégradation de l’état de leur immeuble et des moyens de la copropriété.