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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 174 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
la référence : « IV »
par les mots :
les références : « IV et V »
Objet
Coordination juridique.