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Direction de la séance

Projet de loi

Rénovation de l'habitat dégradé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

N° 168

27 février 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8 QUATER B

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination juridique.