|
Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 167 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 QUATER A |
|||||||||
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L’infraction définie à l’article 225-13 est punie » ;
2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies ».
Objet
Coordination juridique.