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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 118 rect. 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. HUSSON, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PELLEVAT, RAPIN, SAUTAREL, SAURY, SAVIN, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON et MM. Cédric VIAL et SOL ARTICLE 2 |
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Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires
par les mots :
à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement proposé vise à éclaircir la situation des copropriétaires refusant de participer au prêt collectif. En effet, les copropriétaires refusant de participer au prêt collectif ne peuvent par définition être amenés à supporter d’autres charges que celles correspondant à leur quote-part dans les dépenses de travaux. Ils n’ont pas à supporter d’intérêts, frais et honoraires relatifs au prêt collectif. Leur quote-part dans les dépenses n’aura pas à être financée par le prêt collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.