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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 61 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser des palpations aux agents de sûreté, avec l’autorisation du Préfet de Police. Si cette dernière doit assurer des limites aux interventions des agents, elle peut toutefois occasionner certaines dérives pour les suspects à qui il ne pourra être garanti au préalable que l’autorisation du Préfet a bien été donnée. En outre, le manque de personnel de la police nationale ne peut être masqué par l’ajout de compétences supplémentaires à la Sûreté ferroviaire de la SNCF ou au Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les palpations soient réserver aux agents de la police nationale, formés à cet effet.