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Direction de la séance

Proposition de loi

Sûreté dans les transports

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 319 , 318 , 313)

N° 20 rect. bis

13 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ROCHETTE, Mmes LERMYTTE, Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. HOUPERT, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. VERZELEN et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent assermenté mission par un gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire, la SNCF ou la RATP en matière de contrôle à un autre agent non assermenté placé sous sont autorité. Cela permettrait de doubler les équipes et de renforcer l’efficacité des contrôles dans les transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.