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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 17 rect. ter 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MALHURET, Mmes LERMYTTE, Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. Louis VOGEL, HOUPERT, CHEVALIER, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, MM. DAUBET et CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. VERZELEN et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration constante prévus par l’article L. 2201-2 du présent code, les images des systèmes de vidéo-protection captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens depuis les véhicules et emprises immobilières des transports de voyageurs dont elles assurent la gestion peuvent être transmises en temps réel aux salles d’information et de commandement relevant de l’État de leur ressort territorial. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’accès des forces de l’ordre à la vidéo-protection dans les transports du domaine public ou privé en systématisant la transmission en direct des images captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens aux centre de supervision urbains. Ce dispositif existe déjà dans plusieurs départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis juin 2023 et a vocation à être généralisé à l’ensemble de la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.