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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 57 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAGNEN, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
Objet
Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.