Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 41 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAGNEN, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision.
Objet
A l’initiative de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision ».
Les auteurs de l’amendement considèrent utile d’inscrire ces recommandations dans le marbre de la loi afin de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.