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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 33 rect. 6 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après les mots :
conseiller le collège
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Objet
Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique et de déontologie soit instaurée pour conseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlement intérieur.
L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions de cette commission conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante relèvent du niveau de la loi.
Par ailleurs, il permet de ne pas limiter les missions de cette commission aux missions actuellement mentionnées à cet alinéa, qui sont trop restrictive.
Le présent amendement permet ainsi de respecter les exigences de la loi organique n° 2017-54.