AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et SOL, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL, KHALIFÉ et HUGONET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme GARNIER, MM. KLINGER, MOUILLER et BONHOMME, Mme GOSSELIN, M. COURTIAL, Mme RICHER, M. RAPIN, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme JACQUEMET, MM. Cédric VIAL, HINGRAY et BRISSON, Mmes HERZOG et AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY et MENONVILLE, Mme DI FOLCO, MM. BAZIN, FAVREAU et MIZZON, Mmes de CIDRAC et GRUNY, M. MANDELLI, Mme JOSEPH, M. PELLEVAT, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, BELIN et LAMÉNIE, Mmes PLUCHET et BERTHET, MM. SIDO, MICHALLET, SOMON, BRUYEN, GREMILLET et MEIGNEN et Mme PRIMAS

ARTICLE 2

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.

« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, en prévoyant :

- D’une part, une publication distincte du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d’instruction ;

- D’autre part, une publication concomitante des rapports d’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à même objet.

Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effet recommandé de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.