En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).

L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond.

De plus elles concurrencent, et donc menacent, d’autres libertés à valeur constitutionnelle.

Enfin les motifs avancés pour l’adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, peut exclure l’application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »

II. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, peut écarter la primauté du droit de l’Union européenne sur des dispositions législatives déterminées afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »

Ce projet de loi constitutionnel a pour but de défendre une "liberté menacée".

De la même manière, cet amendement vise à défendre un pan de notre économie, de notre identité et de notre indépendance menacé. 

L’article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Sans remettre en cause ce principe de supériorité des traités qui nous lient avec d’autres États, cet amendement crée les conditions d’une exception agriculturelle française.

En effet, l’agriculture souffre aujourd’hui des distorsions de concurrence imposée par des normes supranationales. L’agriculture ne doit pas être considérée comme un bien marchand comme un autre.

Ainsi, il appartient au peuple, ou à ses représentants, d’exclure de manière ciblée et éventuellement ponctuelle certaines dispositions législatives « afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »

Alinéa 2

Remplacer les mots :

garantie à

par le mot :

de

Cet amendement vise à supprimer le terme "garantie", ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme "garantie".

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir

Le projet de loi constitutionnelle tend à inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Or si en France, l'interruption volontaire de grossesse gratuite, accessible et libre est légale depuis 49 ans,  il est nécessaire pour autant de rappeler que les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, auxiliaires médicaux…) ne sont jamais tenus de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l'article L. 2212-8 du code de la santé publique.

En effet, si la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, il est indispensable d’y associer le fait que les professionnels de santé habilités à pratiquer ces interruptions volontaires de grossesse disposent d'une clause de conscience ; clause spécifique à l'IVG qui fut instaurée par la loi Veil, qui a légalisé l'avortement en France en 1975.

Ainsi, à l’instar de ceux qui pourraient contester le droit à l’IVG, certains pourraient également un jour contester la clause de conscience des professionnels de santé.

Le projet de loi vise à inscrire dans le Constitution la liberté des femmes à recourir à l’IVG, cet amendement prévoit d’y inscrire également cette clause de conscience.