AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, l’obligation alimentaire envers le parent reconnu coupable est supprimée pour l’ensemble de la fratrie. Si l’un des enfants en décide autrement, il peut toujours prendre à sa charge cette obligation. » ;

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande de revenir sur l’obligation alimentaire des enfants, c’est à dire l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner). Actuellement, en est dispensé un enfant dont le parent a manqué gravement à ses obligations à son égard (par exemple dans les cas de violence ou d’abandon de famille), ou un enfant dont le parent s’est vu retirer l’autorité parentale.

Cet amendement propose d’étendre cette dispense à tous les enfants de la fratrie s’ils le souhaitent, afin de protéger ceux-ci et de ne pas les exposer au risque. Même si l’obligation n’est plus de mise, un enfant pourra néanmoins décider de prendre à sa charge l’aide alimentaire s’il le désire.