AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2315-90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. ».

Objet

Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cet expert doit pour exercer sa mission correctement, pouvoir disposer des moyens d’accès à l’information, et en particulier accès aux laisses fiscales, étant rappelé que l’expert-comptable est tenu par le respect du secret professionnel, encadré par le code de déontologie de l’ordre des experts comptables.

L’accès à l’information et à la transparence est d’autant plus important que les pratiques d’optimisation fiscale se multiplient et empêchent bien souvent les salariés de recevoir le montant de la participation qui leur serait due au regard des bénéfices réalisées et de la valeur produite. De nombreuses affaires en témoignent aujourd’hui : dans le cas de la société Xerox ou de la société Procter & Gamble, poursuivit devant les tribunaux par les salariés, le montant cumulé des deux affaires atteint près de 470 millions d’euros détournés de participations aux résultats.

Dès lors, la complète transparence et, en conséquence, l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise est un enjeu, tant pour les salariés que pour les comptes publics, car, comme le rappelle le CAE, le transfert de bénéfice représente une perte de ressources pour les finances conséquente : « une estimation conservatrice, se fondant uniquement sur des stratégies d’évitement fiscal passant par la présence dans un paradis fiscal, chiffrait ces pertes à environ 5 milliards d’euros, mais les estimations les plus récentes suggèrent plutôt des pertes de l’ordre de 15 milliards d’euros par an ». Et d’ajouter qu’en conséquence : « La lutte contre le transfert de bénéfices semble donc être un instrument de premier ordre pour toute politique de partage de la valeur ».

Aussi, cet amendement vise à permettre à l’expert-comptable mandaté par le CSE d’avoir accès aux liasses fiscales de l’entreprise.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond