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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 88 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article L. 2321-3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social constituent des thèmes obligatoires.»
Objet
Dans l’article 1833 du code Civil, la Loi Pacte a modifié les orientations de l’entreprise qui n’est ainsi plus uniquement « constituée dans l’intérêt commun des associés » mais aussi « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Cet amendement, issu d’une proposition de la CFE-CGC, propose de prendre les modifications de la loi PACTE à la lettre en intégrant la notion d’intérêt social dans les délibérations annuelles obligatoires, ainsi que la formation professionnelle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond