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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 77 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Alinéas 7 et 8
Après le mot :
versement
insérer le mot :
automatique
Objet
Cet amendement vise à transposer correctement l’article 9 de l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement. Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des partenaires sociaux, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.