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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 66 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’impôt sur le revenu ainsi que
Objet
En réponse à la réserve du Conseil d’Etat sur ce texte quant à la non-conformité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, cet amendement du groupe écologiste - Solidarité et Territoires vise à soumettre la prime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu'en « prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques ».