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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 51 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 adopté par l’Assemblée nationale et supprimé en Commission des Affaires sociales du Sénat.
Les parties signataires de l’ANI s’accordent en son article 8, sur la nécessité de demander « aux services du Ministère du Travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayant modifié́ les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. »
Cette demande de rapport permet donc à la fois de transposer fidèlement cette disposition de l’article 8 de l’ANI dans la loi et d’évaluer les conséquences de la loi PACTE de 2019 et de son article 11 relatif à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.