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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 50 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
Objet
La LFSS de 2019 a introduit un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif permet aux grandes entreprises de délivrer à leurs dirigeants, directeurs et grands managers des actions gratuites sources d’une rémunération colossale, à l’image, entre autres, de Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système qui s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
La perte de recettes liée à cette allégement de la fiscalité a été estimée à 120 millions d’euros par an.
Cet amendement vise donc à doubler le taux de cotisation pour les salariés d’une entreprise dont la rémunération est comprise dans les 10 % des rémunérations les plus élevées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.