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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 44 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1 adoptée par l’Assemblée nationale.
Il est en effet nécessaire de prévoir et préciser une démarche permettant d’engager la procédure de négociation dans le cas où la partie patronale refuse d’en prendre l’initiative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.