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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 43 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
Objet
Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Cette distinction permet en effet de mettre en valeur des inégalités visibles à l’échelle des métiers repères, mais pas des classifications.
Le présent amendement vise donc à transposer dans le droit la rédaction retenue par les organisations signataires de l’ANI et d’intégrer les métiers repères à la négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.