AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord de participation peut déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2. »

L’article 2 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise propose d’autoriser, à titre expérimental, les entreprises de moins de cinquante salariés à déroger à la règle de l’équivalence des avantages. 

L'objet de cet amendement est de faire disparaître la clause d’équivalence avec la formule légale de participation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés de manière pérenne et non à titre expérimental comme le propose la rédaction actuelle de l'article 2.

En effet, cette mesure aurait pour but de supprimer la clause d’équivalence seulement pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, de façon à les inciter à franchir le pas. La clause d’équivalence subsisterait en revanche pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui décideraient de conclure un accord dérogatoire.  

Pour les entreprises qui souhaitent plutôt asseoir leur dispositif de partage sur leurs résultats en mettant volontairement la participation aux bénéfices, il est indispensable de la libérer en supprimant la référence obligatoire à la formule légale souvent non adaptée (des montants parfois trop élevés, supérieurs au budget de la formule dérogatoire que souhaiterait retenir le dirigeant). La participation volontaire est en effet peu utilisée : 3,3% des entreprises de moins de 50 salariés ont un accord de participation volontaire (source Dares). La raison de cette faible utilisation est son manque de souplesse. 

Ce dispositif aurait donc le mérite d'aller plus loin afin de pousser les petites entreprises à mettre en place un mécanisme de participation.