AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement entre les parties habilitées à négocier. »

Objet

Cet amendement suggéré par FO permet la transposition de l’article 16 de l’ANI prévoyant que soit intégré dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à 1 an, une clause de revoyure afin de réévaluer les objectifs de l’accord et de procéder à d’éventuelles modifications.

Les partenaires sociaux signataires étant tombés d’accord sur la nécessité d’introduire cette clause de revoyure dans l’ANI, il convient de la transposer afin de mieux tenir compte de l’allongement de la durée des accords introduit par la loi PACTE, les faisant passer de trois à cinq ans, sans que les entreprises ne puissent toujours disposer de visibilité sur une période aussi longue.

Sans revenir sur ces transformations concernant la durée, il convient d’encourager le dialogue social et la renégociation des objectifs afin de réajuster si besoin les objectifs définis lors de l’accord d’intéressement.