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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 6 rect. 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme JOSENDE, M. Henri LEROY, Mmes BERTHET, DREXLER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, PELLEVAT, FRASSA, Daniel LAURENT, BELIN, CHAIZE, CHATILLON et ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, M. REYNAUD, Mmes Nathalie GOULET et DUMONT, MM. BOUCHET, MIZZON et KERN, Mme SCHALCK, M. LONGEOT, Mmes HERZOG, VERMEILLET et BORCHIO FONTIMP, M. POINTEREAU, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. PACCAUD, Mme JACQUEMET et M. SIDO ARTICLE 9 |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier.
Il propose par conséquent d’ajouter au 3e alinéa de l’article 131-30 du code pénal une reconduction en cas de violation de l’interdiction du territoire par son destinataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.