AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS C (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés.

Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le Département, ce qui engendre régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités. Face à cette situation, le présent amendement cherche à « désiloter » les contrôles des EHPAD au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements.

Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport «Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie» remis au gouvernement en janvier 2019 par Evelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 11 bis C.