AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes FÉRET, LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. »

Objet

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile se caractérise par la liberté que confère ce modèle d’emploi à l’employeur comme au salarié. C’est la rencontre d’un besoin d’accompagnement et d’un besoin d’emploi. La personne fragile organise la réponse à son besoin d’accompagnement et le salarié organise son temps de travail et l’accompagnement de son employeur avec lequel il accepte de travailler.

L’emploi à domicile rend la capacité aux personnes en perte d’autonomie de déterminer ce qui est souhaitable pour elles-mêmes. Autrement dit, malgré l’altération de l’autonomie fonctionnelle, l’emploi à domicile préserve l’autonomie décisionnelle.

Choisir à la place d’une personne fragile, c’est déjà la déposséder de sa propre autonomie.

Être particulier employeur est un choix que font de très nombreuses personnes fragiles.

Le binôme employeur-salarié se fonde sur la confiance qui, elle-même, se bâtit sur la régularité des liens entretenus. Dans ce secteur, la durée moyenne du contrat de travail est de 8 ans. Cette relation unique confère un sens qui va bien au-delà de la simple tâche à réaliser. Elle rejoint la problématique de l’isolement social des personnes qui, parfois, ne voient de toute la journée personne d’autre que leur salarié.

La liberté qui caractérise si bien l’emploi à domicile s’inscrit dans une convention collective attractive et protectrice, signée par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche.

Avec cette nouvelle convention collective, c’est tout un secteur qui arrive à maturité, qui est structuré. Il convient désormais que le million de particuliers employeur fragiles, accompagnés au quotidien par 550 000 assistants de vie soit reconnu par l’État comme contributeur des politiques publiques de l’autonomie.

Alors qu’un tiers des Français aura plus de 60 ans en 2030 et que 92 % de la population désire vieillir à domicile, l’État doit s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de l’accompagnement à domicile.

Cet amendement du groupe SER a été proposé par la Fepem.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat