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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 335 rect. ter 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mmes Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT ARTICLE 12 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD
en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les
territoires.
Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD.
Les Départements souhaitent la suppression de cet article s'accordant plutôt sur la publication
d'un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d'améliorer leurs politiques auprès des
personnes âgées accueillies en établissement.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.