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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 224 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS, VERZELEN et BRAULT, Mme LERMYTTE et M. CHEVALIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes.
Objet
Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques créés à l'article 1er de la proposition de loi pour permettre au parlement d’être bien informé et d’effectuer un suivi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.