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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 194 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 13 BIS A |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de la construction et de l’habitation
et les mots :
dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation
par les mots :
à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à des améliorations rédactionnelles à l’article adopté à l’Assemblée nationale pour sécuriser le développement de l’habitat inclusif en clarifiant la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable. Dans cette perspective, il :
Vise le code de la construction et de l’habitation pour l’article L. 141-2 ; et reformule la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif ;
Par ailleurs, il réintroduit la précision que des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés. Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation qui permette de protéger les occupants et les habitats du risque d’incendie en permettant une intervention rapide et en sécurité des services de secours. La base légale actuelle du L. 141-2 du CCH ne permet pas clairement de fixer ces mesures complémentaires.