AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. IACOVELLI et PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B

Après l’article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie. Elles visent à favoriser la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs, au sein d’une structure sécurisée, ouverte sur l’extérieur. »

Objet

Le présent amendement vise à poser une définition claire, dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) des résidences autonomie. Ces structures offrent un soutien global et individualisé à des personnes encore autonomes, mais qui peuvent se trouver en situation de handicap, de fragilité, ou connaître un début de perte d’autonomie. Habituellement, ces établissements atteignent la limite de leur accompagnement avec l'émergence de troubles cognitifs chez les résidents. Les résidences autonomie sont particulièrement destinées aux individus à faibles revenus, souvent confrontés à la précarité ou à l'isolement. Elles offrent un lieu de vie sécurisé et favorisent le lien social, parfois perdu avant leur admission. Ainsi, elles se distinguent par leur mission sociale prononcée.

L'intention de cet amendement est donc de préciser et renforcer la définition des résidences autonomie dans le cadre législatif. Cela contribuera à consolider leur rôle dans le secteur médico-social, et à les établir comme une solution adaptée face au vieillissement de la population.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat