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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 138 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».
Objet
Il est nécessaire de permettre la tenue de négociations collectives permettant de majorer l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels.
Dans un contexte inflationniste, qui se voit marquer par la hausse du prix du carburant, du prix d'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, et du coût de son entretien, il est primordial de limiter l'impact de ces hausses sur les budgets des travailleuses et travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.