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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 116 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRET, M. ROIRON, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS G |
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Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la Décentralisation.
Sur ce point, les Départements indiquent qu’ils resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.