Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. 

« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans. 

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’État en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire période de notre électricien national depuis sa création en 1946.

L’objet de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est de permettre un retour des actionnaires salariés d’EDF à un prix a minima équivalent à celui de l’indemnité perçue lors de leur expropriation opérée en juin 2023. En effet, alors même que l’entreprise opère un redressement spectaculaire depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée leur permettra de bénéficier de ce redressement auquel il participe chaque jour.

Ce dispositif, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale par l’ensemble des forces politiques à l’exception de la majorité présidentielle, a pourtant été supprimé par la commission des finances. Il a en effet été invoqué la « complexité » de la valorisation de l’entreprise, alors même que cet argument n’avait pas été avancé par le Gouvernement dans le cadre de l’OPAS pour exproprier les salariés d’EDF.

De plus, le mécanisme d’actionnariat salarié, apprécié des français et des salariés d’EDF, est moins courant dans les entreprises non cotées. Pourtant, des mécanismes de liquidité existe, comme ceux prévus à l’article L. 3332-17 du code du travail qui oblige les entreprises à s’engager de racheter les actions de leurs salariés dans la limite de 10% de son capital social.

Cet amendement constitue par ailleurs le corollaire de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui oblige l’État à proposer 10% des titres cédés à ses salariés lors des opérations de cessions d’actions dans les entreprises publiques. S’il existe une opération d’actionnariat salarié pour chaque cession, une même opération doit être imposée pour chaque achat d’action par l’État afin de ne pas flouer les salariés des entreprises concernées.

Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur à l’indemnisation d’expropriation de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire, afin qu’il s’agisse d’une opération financière neutre pour les salariés d’EDF.

Un arrêté du ministre viendra préciser les modalités de l’opération d’actionnariat salarié.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement à un prix de souscription maximal de 12 euros.

Cet amendement de repli prévoit simplement que l’opération d’actionnariat salarié permettant le retour des salariés au capital d’EDF devra être fixée par un arrêté du Ministre de l’économie. Une première opération d’actionnariat salarié devra par ailleurs être organisée à un prix de souscription maximal de 12 euros, notamment pour que les salariés et anciens salariés expropriés dans le cadre du retrait obligatoire de juin 2023 puissent revenir au capital de leur entreprise dans des circonstances financières neutres pour eux.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

est détenu 

par les mots :

du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus

Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution.

L’objet du présent amendement du groupe socialiste et républicain est de rendre incessible, dans la même logique, le capital de RTE, gestionnaire des réseaux de transport d’électricité, dans la même logique de protection de ce patrimoine public.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés

…° Le même I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer la date

1^er février 2025

par la date

1^er aout 2024

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la version du texte issu des travaux de deuxième lecture de l’Assemblée nationale, qui permet l’accès aux tarifs réglementés des organismes d’habitations à loyer modéré d’une part, et de plus nombreuses entreprises d’autre part.

En effet, les auteurs du présent amendement ne partagent pas l’analyse d’une non-conformité d’une telle disposition au droit européen et considère, dans une période de hausse notable des coûts de l’énergie, qu’un tel élargissement du dispositif serait utile pour ne pas dire nécessaire.

Le présent amendement incorpore également une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.

Alinéa 6

Remplacer les mots : 

des proportions inférieures à une limite fixée par décret 

par les mots : 

la limite de 10 % du capital

L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur particulièrement dans une grande entreprise publique. Au cœur de l'idée toujours novatrice de participation des salariés aux grandes décisions de l'entreprise, il serait dommageable que la législation laisse seulement au pouvoir réglementaire le soin de fixer le niveau de participation des salariés au capital du groupe EDF. Cet vise cet article vise donc à inscrire dans la loi le principe d'une participation des salariés à hauteur de 10% du capital de l'entreprise.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Le groupe EDF assure : 

« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; 

« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; 

« 3° La prestation de services énergétiques. »

Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 2 tel qu'issu de la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale. Il propose de clarifier les missions du groupe EDF. 

Alinéa 6

Remplacer la date : 

1^er février 2025

par la date : 

1^er août 2024

Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret

par les mots :

jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise

Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10 % du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement et, en tout état de cause, avant le 1^er octobre 2024. Au moins 2 % du capital d’EDF sera proposé aux salariés et anciens salariés éligibles.

« Le prix de souscription hors rabais ne peut dépasser 12 euros.

« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

L’objet de cet amendement est de permettre aux salariés et anciens salariés, actionnaires avant la nationalisation, de pouvoir revenir au capital d’EDF. En effet, il est légitime que le partage de la valeur se fasse aussi avec les personnes ayant investi et contribué par le passé.

Il s’agit de préserver ce dispositif qui profite à l’ensemble des personnels de l’entreprise associant ainsi les salariés à la bonne marche de l’entreprise et assurant également l’exemplarité de l’État.

Cette opération d’actionnariat salarié, votée à l’Assemblée Nationale, s’inscrit dans la continuité de la défense de ce modèle de partage de la valeur, prôné en France depuis le Conseil National de la Résistance et amplifié par la loi PACTE.

Le prix proposé vise à ce que l’opération soit neutre pour les salariés et anciens salariés qui ont vendu leurs titres à 12€.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement à un prix de souscription maximal de 12 euros.

Cet amendement prévoit que l’opération d’actionnariat salarié permettant le retour des salariés au capital d’EDF soit fixée par un arrêté du ministre de l’économie.

Une première opération d’actionnariat salarié devra par ailleurs être organisée à un prix de souscription maximal de 12 euros, notamment pour que les salariés et anciens salariés expropriés dans le cadre du retrait obligatoire de juin 2023 puissent revenir au capital de leur entreprise dans des circonstances financières neutres pour eux.

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.

 « Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans. 

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’Etat en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire période de notre électricien national depuis sa création en 1946.

L’objet de cet amendement est de permettre un retour des actionnaires salariés d’EDF à un prix a minima équivalent à celui de l’indemnité perçue lors de leur expropriation opérée en juin 2023. En effet, alors même que l’entreprise opère un redressement spectaculaire depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée leur permettra de bénéficier de ce redressement auquel il participe chaque jour.

Ce dispositif, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, a pourtant été supprimé par l’amendement de la rapporteure sans motif tout à fait convaincant.

L’actionnariat salarié, apprécié des Français et des salariés d’EDF, est moins courant dans les entreprises non cotées. Pourtant, des mécanismes de liquidité existent, comme ceux prévus à l’article L. 3332-17 du code du travail qui oblige les entreprises à s’engager de racheter les actions de leurs salariés dans la limite de 10% de son capital social.

Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés d'EDF, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur à l’indemnisation d’expropriation de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire.

Un arrêté du ministre viendra préciser les modalités de l’opération d’actionnariat salarié.

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le même I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

Cet amendement vise à rétablir la version du texte issu des travaux de deuxième lecture de l’Assemblée nationale, qui permettait l’accès aux tarifs réglementés des organismes d’habitations à loyer modéré d’une part, et de plus nombreuses entreprises et collectivités territoriales d’autre part.

Dans une période de hausse des coûts de l’énergie, un tel élargissement du dispositif serait utile pour ne pas dire nécessaire.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise

par les mots :

le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public

Dans sa rédaction actuelle, la disposition empêche toute cession du capital d’Enedis qui resterait une filiale d’EDF à 100 %.

La commission avait pourtant retenu une approche plus ouverte, visant uniquement à ce que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.