|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 37 rect. bis 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET, MICHAU, KERROUCHE et UZENAT, Mme BROSSEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
Objet
Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.