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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 36 rect. bis 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET, MICHAU et KERROUCHE, Mme BROSSEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Incidence de l'ensemble des mesures | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
dont incidence relative aux dépenses fiscales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Objet
Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.