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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 26 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourraient se poursuivre en 2024, par la suppression d’une fraction supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers.