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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 201 , 200 ) |
N° 26 18 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BITZ, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
Objet
L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1er, à étendre à cette incrimination les contentieux concernés par ces actions en justice.