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Direction de la séance |
Proposition de loi Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire (1ère lecture) (n° 190 rect (2023-2024) , 333 ) |
N° 9 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
L’inconstitutionnalité de l'interdiction posée par ces dispositions justifie la suppression de cet article.
En effet, conformément à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, auquel fait systématiquement référence le Conseil constitutionnel depuis 2003, les « bornes » à la liberté de mariage « ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ainsi, le Conseil constitutionnel reconnaît que la liberté du mariage « ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors [qu'il] ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».
Par conséquent, si le législateur est compétent pour déterminer le cadre juridique du mariage et de limiter la liberté de mariage, cela doit être fait dans un cadre constitutionnel. Or, cette limitation proposée par cette proposition de loi ne l'est pas.
C'est donc l'objet de cet amendement que de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Constitution et l'État de droit.