AMENDEMENT

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 175-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine est systématique lorsque l’un des époux ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire national. »

Les mairies doivent procéder aujourd’hui à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies  ne procèdent pas à ce type d’auditions.

Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état civil qui aurait le malheur de s’opposer à leur union.

En effet, selon certains médias les tarifs varient selon le pays d’origine : 8 000 euros lorsqu’on vient d’Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour un Algérien ou un Tunisien et près de 30 000 euros pour un Chinois. L’argent est ensuite réparti entre la filière et l’époux français.

Aujourd’hui, certains officiers d’état civil, trop souvent exposés et pas assez soutenus par la Préfecture, n’osent pas dénoncer ces mariages.

De nombreux maires ont dénoncé ces pratiques, que ce soit par des informations dont ils disposent ou lors des dépôts de dossier de mariage pour lesquels l'intention matrimoniale était jugée absente.

Ainsi de nombreux courriers dénonçant les mariages blancs et de nombreuses auditions truffées d'éléments contradictoires ont été transmis aux procureurs. Malheureusement force est de constater que bien trop souvent, les Maires sont désemparés et n’obtiennent pas les informations souhaitées.

A chaque silence de notre part, c'est une situation humainement honteuse que nous cautionnons, c'est une organisation de trafic humain que nous encourageons.

Il est donc important d’agir en luttant plus efficacement contre les mariages dits « frauduleux ».

Le maire, en tant qu'officier d'état civil, ne dispose donc d'aucun pouvoir pour s'opposer formellement à un mariage, y compris lorsque ce dernier concerne une personne soumise à une OQTF. Conformément au code pénal, un maire qui s'opposerait de façon illégale à la célébration d'un mariage encourrait une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ainsi qu'une peine complémentaire d'inéligibilité.

En l'état du droit, l'officier d'état civil ne peut donc que sursoir à un mariage suspect et saisir le procureur de la République qui peut, lui, s'y opposer, sans que l'irrégularité du séjour de l'un des futurs époux ne soit un critère suffisant.

C’est pourquoi, le maire de Béziers, Robert Ménard a été convoqué le 18 février devant la Justice pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023. Ce maire risque une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour délit de discrimination. Une sanction disciplinaire peut également être ajouté par le ministère de l’Intérieur qui peut suspendre ou révoquer l’officier d’état civil.

En effet, en juillet 2023, Robert Ménard, n’a pas souhaité marier dans sa mairie un Algérien de 23 ans et sa compagne française de 29 ans, expliquant qu'il « n'allait pas marier quelqu'un qui a l'obligation de quitter le territoire ».

« Défavorablement connu des services de police et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français depuis août 2022 », selon le préfet de l'Hérault, le jeune homme avait été expulsé vers l'Algérie deux semaines plus tard.

Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait en effet rappelé que le respect de la liberté du mariage était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et s'opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Pour mémoire voici les documents demandés lors d’un mariage :

-       Une pièce d’identité valide respective (carte d’identité ou passeport) ;

-       Un justificatif de domicile ;

-       Une copie intégrale de vos actes de naissance respectifs datant de moins de 3 mois ;

-       Un certificat du notaire si contrat de mariage il y a ;

-       Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;

-       Si un des mariés est divorcé, un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage qui mentionne le divorce sera requis ;

-       Si un des époux est veuf, un acte de décès du conjoint ou son acte de naissance est nécessaire.

Pourtant nous autorisons les mariages d’étrangers qui n’ont pas de papiers et qui sont en situation irrégulière.

Ainsi, d’un côté la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, mais laisse également les immigrés illégaux accéder à ce même mariage.

Cette contradiction, cette différence de traitement, peut sembler insupportable aux yeux des citoyens français.

C’est pourquoi, avant d’envisager une réforme constitutionnelle nécessaire, cet amendement serait une première étape en prévoyant que l'absence de justification sur la régularité du séjour d’un des époux entrainera la saisine automatique du procureur aux fins de vérification de l'intention matrimoniale.