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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits de l'enfant (1ère lecture) (n° 177 , 176 ) |
N° 2 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés, indiquant notamment le taux de recours à la garde alternée.
Objet
Tandis que les auteures et auteurs de la présente proposition de loi souhaitent encourager le recours à la garde alternée des enfants de parents séparés, force est de constater que le taux de recours à cette forme de garde est très mal connu faute d’un suivi statistique régulier.
Faute d’un tel suivi régulier, les données disponibles sont malheureusement anciennes. La Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) dispose ainsi seulement de données sur le taux de recours à la garde alternée en 2012. De même, le ministère de la Justice affirme que, dans 80 % des cas, les décisions des juges aux affaires familiales relatives à la résidence habituelle d’un enfant de parents séparés reflètent un commun accord des parties, mais cette affirmation est basée sur une étude datant de 2013.
Afin d’éclairer la représentation nationale sur le recours aux différentes modes de garde effectivement choisies et de garantir une prise de décision informée, il est indispensable de mettre ces statistiques à jour.
Tel est le sens de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires qui invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport à ce sujet.