AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière.

Outre les évidentes difficultés pratiques qui résulteraient d'un tel dispositif, le régime juridique auquel serait soumis le demandeur d'asile qui, par dérogation, solliciterait l'asile sur le territoire national est contraire au droit européen.