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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 175 , 174 ) |
N° 37 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
Objet
Cet amendement vise à éviter toute transposition.
La transposition dans le droit internes d'actes législatifs européens, particulièrement les directives, doit être réalisée strictement. Ainsi, il convient de s'attacher aux objectifs poursuivis par l'acte en cause dans l'exercice de la compétence de l'institution qui l'a émis sans les dépasser, ce qui remettrait en cause la souveraineté de notre pays.