AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

L’article 9, ajouté lors de l’examen en commission au Sénat, propose d’inclure dans la constitution la phrase suivante : les officiers d’état civil signalent au représentant de l’État, dans les conditions fixées par la loi, la situation de tout étranger qui accomplit les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour.

Cet article a pour but de signaler l’existence de l’étranger qui souhaite se marier pour que les autorités procèdent à l’éloignement de ce dernier. Cet article, qui propose de constitutionnaliser une règle relative à l’organisation du régime matrimonial, est un non-sens juridique.

Ces éléments relèvent en effet de la loi ordinaire, fixée par l’article 34 de la Constitution, qui dispose : la loi fixe les règles concernant les régimes matrimoniaux.

L’organisation du mariage est en effet codifiée par le Code civil, aux articles 143 à 227. Il revient aux législateurs qui souhaitent modifier le régime matrimonial et les règles tenant à l’organisation des mariages en France de déposer une proposition de loi ordinaire pour effectuer toute modification.

En outre, la liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Les Français ont encore la liberté de choisir leur partenaire de vie, n’en déplaisent aux auteurs de cette proposition.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.