AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 prévoit de constitutionnaliser l’absence de droit au maintien sur le territoire des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ou condamnés à une peine d'emprisonnement.

Ces dispositions, en plus d’être contraires aux normes internationales et européennes ratifiées par la France, relèvent du domaine de la loi ordinaire et du champ pénal et n’ont donc aucune place dans notre constitution.

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 34 de la Constitution, la loi ordinaire fixe la politique pénale et la procédure pénale, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Les règles relatives au maintien sur le territoire, et mesures d’éloignement, sont régies par le CESEDA et par le code pénal (notamment par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal).

La constitution du 4 octobre 1958 n'a pas été conçue pour qu'y soient intégrées toutes les déclinaisons de restrictions des droits et libertés fondamentales souhaitées par le groupe Les Républicains.