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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Rétablir la réserve parlementaire

(1ère lecture)

(n° 167 , 166 )

N° 9

11 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC


ARTICLE UNIQUE



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.