|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 1 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.